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204 E...1656 bis
1599 quinquies C...1649
1649 A bis...1656 bis
1650 A...1656 bis
1650 A...1653 F
1651 L...1651 H
1650 C...1650 B
1651 F...1651 E
1653 BA...1653 B
1723 ter-0 A...1965 L
Article 1651 B
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Mise à jour : 1er septembre 2017
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