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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
635 A...1137
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
II : Taxe sur les véhicules des sociétés

Article 1010 B

Attribuer à un dossier
 
OK

Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Mise à jour : 1er janvier 2018