Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
204 E...204
200 C...200 B
193 bis...200 quaterdecies
 
 
 
234 decies A...235 bis
 
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section V : Calcul de l'impôt
II : Impôt sur le revenu

Article 196 A bis

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte ? mobilité inclusion ? portant la mention ? invalidité ? prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Mise à jour : 1er janvier 2017

Cité par :