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Code général des impôts

 
 
1723 ter-0 A...1965 L
1723 ter-0 A...1724 quinquies
1691 ter...1691 bis
1681 quater A...1681 septies
 
 
1724...1724 quinquies
 
 
1731 bis...1840 W quater
 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Exigibilité de l'impôt
6 : Taxe sur les salaires

Article 1679

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Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 ?. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 ? sans excéder 2 040 ?, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 ? et ce montant.

Mise à jour : 1er janvier 2014

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1679)