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Code général des impôts

 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre
VI : Paiement fractionné ou différé des droits

Article 1717

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I. ? Par dérogation aux dispositions de l'article 1701, le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret (1).

II. ? (Devenu sans objet).

III. ? (Abrogé).

Mise à jour : 1er juillet 1979

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1717)