Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des impôts

 
 
1723 ter-0 A...1965 L
1723 ter-0 A...1724 quinquies
 
1731 bis...1840 W quater
 
 
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
B : Sanctions fiscales
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt

Article 1732

Attribuer à un dossier
 
OK

La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :

a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;

b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 1732)