Déplacez-moi
204 E...1656 bis
1599 quinquies C...1649
1723 ter-0 A...1965 L
1731 bis...1840 W quater
1731 bis...1727-0 A
1731 bis...1740 C
1731 bis...1731 ter
1730...1731-0 A
1732...1735 ter
Article 1732
La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.
Mise à jour : 1er janvier 2006
Cité par :
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L45 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1758 A (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 1691 bis (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
