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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
204 E...204
12...168
150-0 E...155 B
14...33 quinquies
 
 
 
 
234 decies A...235 bis
 
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
VII : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
c : Calcul des revenus individuels

Article 117

Attribuer à un dossier
 
OK

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759.

Mise à jour : 1er janvier 2006

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 117)