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Code général des impôts

 
 
204 E...1656 bis
204 E...1378 octies
204 E...248 G
 
 
 
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section II : Revenus imposables
2e Sous-section : Revenu global
IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

Article 167

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1. Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu'il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ.

En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il y a lieu, du montant du forfait fixé pour l'année précédente, ajusté à la durée de la période écoulée entre le 1er janvier et la date du départ.

1 bis. Abrogé

2. Abrogé

3. Les mêmes règles sont applicables dans le cas d'abandon de toute habitation en France.

Mise à jour : 1er janvier 2005

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article 167)