Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Article L1831-1
 
Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.