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Code général des collectivités territoriales

 
 
Partie législative
SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article L6500
 
L'Etat verse annuellement à la Polynésie française une dotation globale d'autonomie.
Son montant est fixé à 90 552 000 € à compter de 2017. La dotation annuelle fait l'objet de versements mensuels.