Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des collectivités territoriales

 
 
Annexes
Annexe I

Article Rubrique 5

Attribuer à un dossier
 
OK

Rubrique 5-Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux

511. Sous forme de vente simple

5111. Indemnité d'immobilisation

1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la promesse de vente.

2. Promesse de vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité d'immobilisation.

5112. Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative

51121. L'acte est déjà publié au fichier immobilier

511211. Pièces générales

1. Délibération autorisant l'acquisition.

2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.

3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1).

4. Décompte en principal et intérêts.

(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par laquelle le vendeur déclare sous sa responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de l'imposition des plus-values des particuliers peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.

511212. Pièces particulières

5112121. Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges

Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :

? la publication de l'acte de vente,

Ou

? deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.

(3) La signature et la mention de certification n'est pas requise lorsque l'état-réponse est issu de Télé @ ctes.

5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges

Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :

? la publication de l'acte translatif de propriété,

Ou

? deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

a) Paiement du prix de vente

Certificat de radiation délivré par le responsable du service de la publicité foncière, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (5).

(4) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original. Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire, il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.

(5) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.

b) Consignation du prix de vente

Décision prescrivant la consignation.

c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge

Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 700 euros.

(6) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé et de l'organe délibérant dans les autres cas.

d) Acompte sur le prix

1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement d'un acompte sur le prix.

2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.

51122. L'acte est en instance de publication au fichier immobilier

1. Pièces prévues aux 1,3 et 4 de la rubrique 511211.

2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et spécifiant la destination du paiement.

3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont le certificat de dépôt porte mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :

-au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (7),

Ou

? au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le vendeur.

(7) La couverture de ce dernier délai par l'état réponse n'est pas exigée lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification d'une cause de rejet par le responsable du service de la publicité foncière dans le délai d'un mois suivant le dépôt de l'acte.

5113. Acquisition par acte notarié

1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.

2. Copies authentiques (8) du titre de propriété précisant que le paiement sera effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.

3. Certificat du notaire par lequel il atteste sous sa responsabilité qu'il n'existe pas, à sa connaissance, de vente ou promesse de vente antérieure.

(8) Il peut être suppléé à la production de l'original de la copie authentique par une photocopie de cette copie authentique ou par une simple photocopie de la minute.

512. Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement

5121. Dépôt de garantie

1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.

2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses modalités de révision.

5122. Prix de vente

51221. Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur

512211. Premier paiement

1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la mention de publication au fichier immobilier précisant le prix (8), ses modalités de paiement et de révision éventuelle.

2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n° 2 de la rubrique 511211.

512212. Paiements ultérieurs

Décompte en principal et intérêts.

51222. Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire

512221. Premier paiement

1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.

2. Pièces prévues à la rubrique 5113 sauf pièce n° 2.

512222. Paiements ultérieurs

Décompte en principal et intérêts.

513. Sous forme de vente en viager

5131. Premier paiement

Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.

5132. Autres paiements

Décompte.

514. Acquisition par voie d'échange-soulte

Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.

52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (9)

(9) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges honorées dans les conditions fixées par la présente liste.

521. Administration directe de dons et legs

5211. Dépenses payées avant l'acceptation définitive

52111. Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).

2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.

3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.

4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.

52112. Autres paiements

Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.

(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.

(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.

5212. Dépenses payées après l'acceptation définitive

52121. Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif.

2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.

3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.

4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.

5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.

6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.

7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.

52122. Autres paiements

Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.

522. Administration par des tiers de dons et legs

5221. Exécution du mandat

1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).

2. Relevé annuel des opérations.

3. Pièces justificatives des opérations.

4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.

5222. A la fin du mandat

1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.

2. Compte final.

3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.

523. Modification des conditions et charges grevant une libéralité

5231. Modification amiable (12)

1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.

2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.

3. Pièces justificatives des opérations.

(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.

(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.

5232. Modification judiciaire

1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.

2. Pièces justificatives des opérations.

53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte

531. Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique

5311. Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (14)

(14) Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 du code général des impôts (article 1045 I du CGI).

Les copies des actes soumis à l'enregistrement et à la publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas simultanément.

Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination des fonds : paiement partiel et consignation partielle.

53111. Justification de la déclaration d'utilité publique

1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation) de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en prorogeant la validité.

53112. Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel exproprié à titre principal

Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté de cessibilité (15) portant :

? identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre principal ;

? identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a pas été possible,

Ou

Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.

(15) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation).

53113. Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel exproprié à titre principal et justification des droits

531131. Droit de propriété

a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de la déclaration d'utilité publique (16)

1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).

2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie, dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à moins que l'exproprié n'est acquiescé avant la notification de l'ordonnance.

3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.

(16) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu ces formalités le paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la rubrique 501 de la présente liste.

b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique

1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).

2. Selon le cas :

? état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle, depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;

? extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;

? extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable, soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents cadastraux à celui qui consent la vente ;

? acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée dans la convention amiable.

c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation

1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.

2. Selon le cas :

? si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification de son droit dans les conditions prévues à la rubrique 531131-b, pièce 2 ;

? si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur l'absence de justification du droit de propriété.

531132. Droit réel exproprié à titre principal

a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique

1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).

2. Pièces 2 et 3 visées à la rubrique 531131-a.

b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de l'acte déclaratif d'utilité publique

1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier (17).

2. Pièce 2 prévue à la rubrique 531131-b.

c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation

1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 531131-c.

2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant.

(17) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.

53114. Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé dans l'acte de cession amiable

531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable

1. Copie de la convention amiable dite " traité d'adhésion à expropriation " cet acte étant, le cas échéant, enregistré.

2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des indemnités, copie du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de l'expropriation.

531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice

a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif

1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur lequel est indiquée la date de signification à la partie intéressée à moins que cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification.

2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité, délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au jugement rendu.

b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère définitif

1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité.

2. Selon le cas :

? attestation de l'ordonnateur que la collectivité souhaite entrer en possession ;

? si la collectivité conteste le montant fixé par le juge, décision de consignation à concurrence du montant autorisé par le juge de l'expropriation.

3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.

c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif

1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le montant des propositions formulées par la collectivité.

2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste pas l'indemnité fixée par jugement

Ou,

si la collectivité conteste ce montant, décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de l'expropriation.

3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.

d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif (pourvoi en cassation)

1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée.

2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.

e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un caractère définitif (18)

1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification.

2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la signification de l'arrêt ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.

f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un caractère définitif (18).

1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens.

2. Copie de l'acte par lequel la Cour de Cassation a été saisie.

(18) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise de possession d'urgence.

53115. Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (19)

(19) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.

531151. Cas général

1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :

? la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation, acte vente ou convention amiable),

Ou

? deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.

2. S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (4) (20).

(20) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les énonciations de l'état délivré par le responsable du service de la publicité foncière.

531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (21)

Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé que l'indemnité soit fixée par le jugement.

(21) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 % au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les inscriptions

53116. Justification de la liquidation du mandatement

531161. Cas général (22)

1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux mandatement antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens mis à la charge de l'exproprié.

2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date de réception du pli recommandé.

(22) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement.

531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (22)

1. Pièce n° 1 de la rubrique 531161.

2. Demande de l'exproprié.

3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.

531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (23)

1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161.

2. Demande de l'exproprié.

3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis.

4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions et, le cas échéant, sur les intérêts non payés.

531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24)

1. Décision (6) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent pas 7 600 euros.

2. Pièces n° 1 de la rubrique 531161.

(23) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de nantissement encore valide.

(24) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R. 13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des propriétaires occupant de locaux d'habitation ou à usage professionnel (22) (25)

1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance.

2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation délivré à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.

3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié.

4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles du service des domaines.

(25) Voir article L. 13-28 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

5312. Mandatement d'indemnités mobilières

53121. Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés (26)

1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (27).

2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du fonds que des précédents propriétaires (28).

3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (29).

(26) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications. Toutefois dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien du mandatement les justifications complémentaires visées au présent paragraphe.

(27) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de commerce mentionnée selon le cas dans la convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant compte du délai de validité des inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.

(28) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège général de la sécurité sociale.

(29) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique, la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que postérieurement à l'ordonnance de donné acte.

53122. Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés

1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du transfert de propriété.

2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie prenante ou décision de consignation.

3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment approuvée.

4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la rubrique 531142.

5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53121.

6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 531161.

53123. Acompte sur indemnité

Pièces prévues à la rubrique 531165.

5313. Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies par la loi et la réglementation (30)

1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le département.

2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des domaines.

3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article 1er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de l'exproprié.

4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.

5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la prise de possession par l'administration expropriante, publiée au fichier immobilier.

(30) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi n° 70-612 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre.

532. Par voie de préemption (31)

(31) Ces pièces justificatives de cette rubrique sont valables pour l'acquisition immobilière par voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et des espaces naturels sensibles des départements.

5321. Ventes volontaires

53211. Le prix a été fixé à l'amiable

532111. Transfert de propriété réitéré par acte authentique

1. Copie de la proposition d'acquérir (32) ou de la déclaration d'intention d'aliéner (33).

2. Décision d'acquérir (32) ou décision portant exercice du droit de préemption (33).

3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique 511211.

ou

Appel de fonds signé du rédacteur de l'acte visant l'opération en cause.

(32) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit de préemption.

(33) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.

532112. Transfert de propriété non réitéré par acte authentique

1. Décision de consignation motivée par le refus du vendeur de réitérer la vente.

2. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.

53212. Le prix a été fixé par le juge

532121. Consignation consécutive à la saisine du juge de l'expropriation

1. Décision de consignation.

2. Acte par lequel la juridiction a été saisie.

3. Evaluation établie par l'autorité compétente de l'Etat.

532122. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (34)

(34) En l'absence d'appel interjeté dans un délai d'un mois de sa signification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en considération le pourvoi en cassation.

5321221. Pièce générale

a) Le jugement est définitif

1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa signification.

2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix, délivré par le greffe à l'expiration du délai d'un mois à dater de la signification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.

b) L'arrêt d'appel est intervenu

Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.

5321222. Pièces particulières

a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique

Pièces visées à la rubrique 532111.

b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique sans que les parties aient renoncé à la mutation (35)

1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 532111.

2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la décision juridictionnelle devenue définitive.

3. Décision de consignation.

(35) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive les parties peuvent renoncer à la mutation.

532123. Le jugement n'est pas définitif

1. Pièces 1 et 2 visées à la rubrique 532111.

2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité.

3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la Cour d'Appel a été saisie.

4. Décision de consignation.

53213. Honoraires de négociation

1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner.

2. Note d'honoraire du mandataire du vendeur ou mention de ces honoraires dans l'acte authentique.

5322. Ventes réalisées sous forme d'adjudication

53221. Pièce générale

Décision de se substituer à l'adjudicataire.

53222. Pièces particulières

532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés

1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant.

2. Facture.

532222. Prix d'adjudication

Titre d'adjudication (36) publié.

(36) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié, et du jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.

54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble

541. Opérations de louage de choses

5411. Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail

54111. Loyer d'un bail

541111. Premier paiement

a) En cas de bail écrit

1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.

2. Bail.

b) En cas de bail verbal

Décision récognitive de location, précisant l'identité du bailleur et les conditions de la location.

541112. Paiements ultérieurs (37)

1. Avis d'échéance, facture ou décompte.

2. En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision.

3. En cas de modification des clauses du contrat avenant ou si la modification résulte d'une modification législative qui s'impose aux parties, décompte établi par le bailleur visant la disposition en cause.

4. En cas de changement de bailleur, acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.

(37) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été jointe la copie du contrat.

54112. Charges locatives

Décompte des charges établi par le bailleur.

5412. Dépenses exécutées en qualité de bailleur

54121. Remboursement de dépôt de garantie

1. Copie du contrat de bail.

2. Etat liquidatif.

54122. Indemnité d'éviction d'un bail commercial

541221. Paiement par l'entremise d'un tiers séquestre

1. Convention de résiliation.

2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.

3. Le cas échéant, convention constituant séquestre (38).

(38) Cette convention de séquestre est nécessaire si la convention de résiliation ne contient pas de clause en ce sens.

541222. Paiement sans l'entremise d'un tiers séquestre.

5412221. Paiement au preneur à bail évincé en l'absence de créanciers inscrits.

1. Convention de résiliation.

2. Délibération autorisant la signature de la convention de résiliation.

3. Etat des inscriptions prises (38) négatif ou ne comporte pas de créanciers inscrits.

(38) Cet état est délivré par le greffier du tribunal de commerce et sa période de certification doit porter effet jusqu'à la date de la convention de résiliation.

5412222. Paiement (39) au preneur évincé en présence de créanciers inscrits

1. Attestation de l'exécutif précisant la date de chaque notification faite aux créanciers inscrits.

2. Etat des inscriptions prises (39) ne comporte pas de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.

(39) Le paiement ne peut être réalisé qu'un mois après dernière notification faite aux créanciers inscrits.

5412223. Consignation de l'indemnité d'éviction.

1. Décision de consignation.

2. Etat des inscriptions prises (38) fait mention de créanciers inscrits disposant d'un droit de préférence.

542. Occupation du domaine public

5421. Redevances d'occupation du domaine public

Décision ou contrat fixant le régime de l'occupation et le montant de la redevance.

55. Opérations portant sur les fonds de commerce

551. Acquisition des terrains d'assiette d'activités commerciales par exercice du droit de préemption

1. Décision portant exercice du droit de préemption.

2. Pièces prévues à la sous-rubrique 511.-" Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux-Sous forme de vente simple " sauf pièce n° 1 de la sous-rubrique 511211.

552. Acquisition d'un fonds de commerce à l'amiable ou par voie de préemption

5521. Paiement du prix au cédant sans intervention d'un intermédiaire

1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.

2. Acte de cession du fonds de commerce.

3. Copie de la publication de la vente au journal d'annonces légales et au BODACC relatant la mention d'enregistrement.

4. Certificat de l'ordonnateur attestant qu'aucune opposition au paiement n'a été faite entre ses mains.

5. Copie de la déclaration de la cession totale ou partielle de l'entreprise, prévue à l'article 201 du code général des impôts.

6. Etat négatif des inscriptions prises sur le fonds de commerce dont la période de certification porte effet au moins 15 jours (40) après la précédente vente (41).

7. Le cas échéant, mainlevées.

(40) Ce délai de 15 jours correspond au délai de quinzaine d'inscription du privilège du vendeur par le précédent propriétaire.

(41) Un état où figurent des inscriptions doit être regardé comme négatif dès lors qu'a été obtenue la radiation des inscriptions prises.

5522. Paiement du prix au cédant avec l'intervention d'un intermédiaire

1. Décision de l'assemblée délibérante décidant de se porter acquéreur du fonds de commerce ou décision portant exercice du droit de préemption.

2. Acte de cession du fonds de commerce constituant séquestre.

3. Le cas échéant, mémoires de l'intermédiaire.

553. Acquisition isolée d'un bail commercial

1. Décision de l'assemblée délibérante décidant l'acquisition du bail commercial ou décision portant exercice du droit de préemption.

2. Contrat de cession de bail.

56. Charges de copropriété

561. Premier paiement

1. Règlement de copropriété fixant la répartition des charges entre les copropriétaires.

2. Décision de l'assemblée générale des copropriétaires désignant le syndic.

3. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

562. Paiements ultérieurs

1. Procès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires fixant le montant des charges à répartir.

2. Appel de fonds du syndic.

3. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiant la répartition des charges.

4. Le cas échéant, décision de l'assemblée générale des copropriétaires entérinant un changement de syndic.

Mise à jour : 23 janvier 2016