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Code général des collectivités territoriales

 
 
Annexes
Annexe I

Article Rubrique 4

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Rubrique 4-Commande publique (1) (2) (3) (4) (5) (5 bis)

(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat

(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.

(3) Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (facture, contrat, CCAG, CCAP...), nécessaire à ses contrôles, doit lui être produite.

Si le CCAG a fait l'objet d'une approbation par arrêté, il n'est pas fourni mais seulement référencé. Lorsqu'un contrat doit être produit à l'appui du mandat, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement.

(4) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.

(5) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique " 05? Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers. "

(5 bis) Un bail emphytéotique administratif peut donner lieu à la conclusion d'un contrat de la commande publique ou d'une convention d'occupation du domaine. Dans ce cas, le bail emphytéotique administratif sera fourni au titre des pièces justificatives.

40. Dédommagement pour retard de paiement

401. Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire

Etat liquidatif.

402. Paiement de l'indemnisation complémentaire

1. Lorsque le retard incombe en totalité à la collectivité ou à l'établissement public :

Décision de l'autorité compétente.

2. Lorsque le retard incombe en totalité ou en partie au comptable public :

a) Décision de l'autorité compétente.

b) Avis conforme de la DDFIP ou de la DRFIP.

41. Marchés publics soumis au code des marchés publics

411. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des marchés publics

Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.

412. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics (6)

(6) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.

4121. Prestations de maîtrise d'oeuvre (7)

1. Contrat et, le cas échéant, avenant.

2. Mémoire ou facture.

(7) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants (article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).

4122. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix ou pénalités (8)

1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie, la variation de prix ou les pénalités de retard.

2. Mémoire ou facture.

(8) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou de pénalités de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.

4123. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée faisant l'objet d'un écrit (9) (10)

(9) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture,...) doit être produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de l'annexe G de la présente liste.

Au sens du présent texte, la notion de contrat peut s'entendre comme convention signée des parties, devis précisant les conditions financières ou tout autre document écrit constitutif d'un accord de volonté des parties.

(10) En l'absence de production d'un marché écrit, certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l'absence de marché écrit.

1. Contrat et, le cas échéant, avenant.

2. Mémoire ou facture.

4124. Dépense justifiée par un marché public à procédure adaptée ne faisant pas l'objet d'un écrit (11)

Mémoire ou facture.

(11) Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.

4125. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28 ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressément selon une procédure formalisée (article 26 du même code).

Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 413.

413. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics (12) (13)

(12) Les pièces constitutives d'un marché sont définies par les articles 11,12 et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.

(13) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites au B de l'annexe G.

4131. Pièces générales

41311. Pièces à fournir lors du premier paiement

1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (14).

2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

3. S'il y a lieu, copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (15).

(14) Lorsqu'elles ne sont pas produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives initiales du marché sont adressées au comptable en double exemplaire.

Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.

(15) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être exigée au stade du versement d'une avance.

41312. Autres pièces générales, le cas échéant

1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.

2. Pour les marchés de fournitures et de services :

En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.

3. Pour les marchés de travaux :

3-a. Lorsque le marché n'admet pas une augmentation de son montant contractuel :

En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.

3-b Lorsque le marché admet une augmentation de son montant contractuel :

3-b-1. En cas de dépassement du montant contractuel dans la limite prévue au marché :

? attestation ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention dans un document du titulaire avisant, au moins un mois à l'avance, le maître d'oeuvre de l'atteinte prochaine du montant contractuel

Ou

? attestation de l'ordonnateur (ou de son délégué) certifiant que le titulaire a bien respecté ses obligations d'information du maître d'oeuvre selon la procédure décrite ci-contre.

3-b-2. En cas de dépassement du montant contractuel au delà de la limite prévue au marché :

Avenant ou, si le marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.

4. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation de celle du titulaire.

5. En cas de marchés à bons de commande :

? le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;

? le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;

? lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).

4132. Pièces particulières

41321. En cas de reconduction expresse

Décision de reconduction.

41322. Paiement des primes et des indemnités

413221. Primes dans le cadre d'un concours

1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.

2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.

3. Etat liquidatif par bénéficiaire.

413222. Indemnités à verser aux membres du jury

Délibération ou décision du directeur pour les EPS.

413223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif

1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.

2. Etat liquidatif par bénéficiaire.

41323. Avances

413231. Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché

1. Etat liquidatif.

2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.

3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

413232. Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché

1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.

2. Etat liquidatif.

3. Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a lieu, le montant de l'avance consentie.

41324. Acomptes

1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.

2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions des prix, établi conformément à l'annexe E.

3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot.

4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.

41325. Paiement partiel définitif, paiement unique et intégral, paiement du solde

413251. Marchés de fournitures et de services

1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.

2. Le cas échéant, décision d'admission avec réfaction.

3. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif ;

En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux, décision du directeur.

4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.

5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation.

413252. Marchés de travaux

1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception,

Ou

En cas de résiliation :

? décision de résiliation ;

? procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés.

2. Décompte général et définitif (16)

Ou

Le cas échéant, décompte de résiliation.

3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte ;

En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou décision de justice.

4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif.

En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS et les ESMS, décision du directeur.

5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et/ ou révisions de prix, établi conformément à l'annexe E.

(16) En cas d'établissement d'un décompte général et définitif tacite et afin de déterminer le point de départ du délai de paiement du solde, production d'une attestation, d'un certificat administratif ou d'une mention apposée sur le DGD par le représentant du pouvoir adjudicateur indiquant la date d'expiration du délai de 10 jours prévu à l'article 13.4.4 du CCAG-travaux.

41326. Remboursement de la retenue de garantie

1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.

2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.

3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.

414. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (17)

1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.

2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre : Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

(17) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.

415. Sous-traitance et paiement direct

4151. Paiement direct

41511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)

1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (18) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.

2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant,

Ou

Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie ;

3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :

a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant ;

b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché ;

Et/ou

Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du montant de l'augmentation visée au a.

(18) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement peuvent résulter d'un accord tacite du pouvoir adjudicateur (cf. article 114-4° du code des marchés publics). Cet accord tacite peut se matérialiser par un certificat administratif appuyé de la déclaration de sous-traitance établie par le titulaire. Cette déclaration énonce la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Le certificat administratif doit indiquer la date à laquelle l'accord tacite est intervenu (expiration du délai de vingt et un jours prévu à l'article 114-4° du code des marchés publics).

41512. Pièces particulières

415121. Avances

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.

2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.

3. Etat liquidatif du montant de l'avance.

4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.

415122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.

2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Ou

En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Ou

Accord amiable ou décision de justice.

4152. Sous-traitance et action directe

41521. Paiement au sous-traitant

1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.

2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,

Ou

Décision de justice définitive,

Ou

Accord entre les parties.

41522. Paiement au titulaire du marché

Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de justice définitive ou accord des intéressés.

416. Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats

4161. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public

1. Convention, le cas échéant.

2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

4162. Groupement de commandes de plusieurs organismes

41621. Pièces à fournir dans tous les cas

Convention constitutive du groupement.

41622. Pièces à fournir selon les cas

416221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie

Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

416222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement

4162221. En cas de participation aux débours du coordonnateur

1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.

4162222. En cas de remboursement

1. Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.

4163. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur

41631. Paiement d'une prestation d'achat de fourniture ou de service

1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.

2. Facture ou mémoire.

41632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle

1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.

2. Facture ou mémoire de la centrale d'achat ou, le cas échéant, du fournisseur.

41633. Paiement à l'Union des Groupement d'Achat Public (UGAP)

1. Le cas échéant, convention.

2. Facture ou mémoire.

417. Paiements à des tiers substitués au créancier initial

4171. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances

41711. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

41712. Pièces particulières

417121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,

Ou

Certificat de cessibilité.

2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (19).

3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

5. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).

(19) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

417122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun

1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit, exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances résultant du marché,

Ou

Certificat de cessibilité.

2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

3. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (20).

(20) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le marché.

41713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Ou

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

4172. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public

41721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct

417211. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

417212. Pièces particulières

Convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;

Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible ;

Ou

Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.

41722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang

417221. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 412 et 413 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

417222. Pièces particulières

1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 415.

2. Convention de délégation.

3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.

4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,

Ou

Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.

4173. Paiement à un factor

41731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)

Pièces justificatives prévues aux rubriques 41711 et 417121, pièces 1 et 4.

41732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)

1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.

3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.

418. Paiements en situations exceptionnelles

4181. Paiements en situation d'urgence

41811. Réquisition d'une entreprise

1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.

2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.

3. Facture ou mémoire.

41812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse

1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.

2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.

3. Facture ou mémoire.

4182. Paiement dans le cadre d'une transaction

1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.

2. Transaction.

3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la sous-rubrique 41325 (21).

(21) Lorsque la transaction intègre les opérations de solde du marché, il n'est pas exigé d'autres pièces pour procéder à son paiement.

4183. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (22)

1. Décision de mise en régie.

2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.

3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.

(22) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.

419. Autres marchés publics spécifiques (23)

(23) Selon les cas l'annexe G/ A ou G/ B s'applique à ces marchés.

4191. Transports scolaires

41911. Reversement à l'organisateur de " second rang " en l'absence de convention

Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le bénéficiaire du transfert de compétence.

41912. Participation aux charges du service géré par un tiers

Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.

41913. Versement à l'organisateur de " second rang " ou à l'autorité compétente en cas de modification du périmètre urbain

419131. Premier paiement

1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport dont la responsabilité est transférée.

2. Etat liquidatif.

419132. Autres paiements

Etat liquidatif.

41914. Versement à l'entreprise privée

419141. Premier paiement

1. Convention comportant les stipulations réglementaires.

2. Etat liquidatif.

419142. Autres paiements

Etat liquidatif.

4192. Marché public de crédit-bail

41921. Crédit-bail immobilier

419211. Exécution du marché

4192111. Premier paiement

1. Marché, le cas échéant revêtu de la mention d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits acquis par le bailleur de l'immeuble (14).

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).

3. Décompte.

4192112. Autres paiements

Décompte.

419212. Reprise (25) d'un marché de crédit-bail

1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.

2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (24).

3. Décompte.

(24) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique acquisitions immobilières.

(25) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.

419213. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché

1. Copie de l'acte portant résiliation du marché.

2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,

Ou

Indemnité fixée par le juge.

419214. Prolongation du marché de crédit-bail

Avenant, le cas échéant revêtu de la mention de publication au fichier immobilier et référence à la délibération autorisant la passation de l'avenant (14).

419215. Réalisation de la promesse de vente

1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.

2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.

3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.

41922. Crédit bail mobilier

419221. Exécution du marché

4192211. Premier paiement

1. Marché (14)

2. Décompte.

4192212. Autres paiements

Décompte.

419222. Reprise d'un marché de crédit-bail

4192221. Premier paiement

1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail.

2. Décompte.

4192222. Autres paiements

Décompte.

419223. Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché

1. Délibération autorisant la résiliation.

2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités,

Ou

Indemnité fixée par le juge.

419224. Prolongation du marché de crédit-bail

Avenant (14).

419225. Réalisation de la promesse de vente

1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option.

2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle fixée par référence au marché.

4193. Marchés publics d'assurances

41931. Première prime

1. Copie du marché d'assurances.

2. Avis de paiement de l'assureur.

41932. Autres primes

Avis de paiement de l'assureur.

41933. Modification des clauses du marché

1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.

2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.

4194. Paiement d'opérations réalisées sous mandat

41941. Paiement de la rémunération du mandataire

1. Convention de mandat.

2. Décompte.

41942. Financement des opérations effectuées par le mandataire

419421. Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public

4194211. Avances

a) Premier paiement

Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.

b) Autres paiements

Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant-dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

4194212. Remboursement des débours

a) Premier paiement

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.

2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

b) Autres paiements

Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses afférentes à ces opérations.

419422. Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public

4194221. Avances

a) Premier paiement

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.

2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de calcul.

b) Autres paiements

Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de toutes les pièces afférentes à ces opérations.

4194222. Remboursement des débours

a) Premier paiement

1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant.

2. Décompte des opérations effectuées.

b) Autres paiements

Décompte des opérations effectuées.

42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005 (26)

(26) Lorsque le contrat se réfère à un CCAG fixé par arrêté, se reporter à la rubrique correspondante dans le cadre de la partie consacrée aux marchés du code des marchés publics.

421. Prestations exclues du champ d'application de l'ordonnance et qui ne relèvent pas d'un autre contrat de la commande publique

1. Document portant référence à la délibération ou à la décision de la personne compétente autorisant le recours à la prestation.

2. Le cas échéant, contrat et les pièces justificatives qu'il définit.

422. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles 9 ou 10 du décret n° 2005-1742 (27)

(27) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure adaptée prévue par les articles 10 du décret n° 2005-1742, faisant l'objet d'un écrit figurent au " A " de l'annexe G de la présente liste.

4221. Pièces générales

Mémoire ou facture.

4222. Prestations de maîtrise d'oeuvre (28)

1. Contrat et, le cas échéant, avenant.

2. Mémoire ou facture.

(28) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat écrit, qui fait apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.

4223. Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte, retenue de garantie, variation de prix, ou pénalités (29)

1. Document encadrant l'avance, l'acompte, la retenue de garantie l'application de la pénalité de retard ou la variation de prix.

2. Mémoire ou facture.

(29) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément un contrat.

4224. Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée mais passés expressément selon une procédure formalisée

Pièces correspondantes énumérées à la rubrique 423.

423. Marchés passés selon une procédure formalisée (30)

(30) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée sont décrites au B de l'annexe G.

4231. Pièces générales

42311. Pièces à fournir lors du premier paiement

1. Pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté (31).

2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.

3. S'il y a lieu, caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.

4. Document portant référence de la délibération autorisant la signature du contrat (32).

(31) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant toute la durée du marché pour être joint à l'appui du mandat du paiement du solde.

(32) ce document peut être un de ceux visés au 1.

42312. Autres pièces générales, le cas échéant

1. Lorsqu'ils ont des incidences financières, avenants et ordres de service, ainsi que tout document permettant d'accepter un sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement.

2. En cas de dépassement du montant contractuel prévu au marché, avenant signé des parties.

3. En cas de marchés à bons de commande :

? le cas échéant, le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux délais d'exécution ;

? le cas échéant le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des primes ou des pénalités sont décomptées ;

? lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin du marché, le (s) bon (s) de commande correspondant (s).

4232. Pièces particulières

42321. Reconduction

Décision de reconduction.

42322. Paiement des primes et des indemnités

423221. Primes dans le cadre d'un concours

1. Règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes.

2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires.

3. Etat liquidatif par bénéficiaire.

423222. Indemnités à verser aux membres du jury

Document portant la référence à la délibération ou à la décision autorisant le versement.

423223. Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif

1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes.

2. Etat liquidatif par bénéficiaire.

42323. Avances

1. Etat liquidatif.

2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur (ou de son délégué) attestant que les conditions posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies.

3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande.

42324. Acomptes

1. Procès-verbal ou certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué), attestant l'exécution des prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de l'acompte, établi conformément à l'annexe D.

2. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.

3. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot.

4. Le cas échéant, certificat administratif de l'ordonnateur (ou de son délégué) ou mention indiquant qu'il s'agit du paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.

42325. Paiement unique et intégral, paiement du solde

423251. Marchés de fournitures et de service

1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C.

2. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif.

3. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.

4. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.

5. En cas de résiliation du marché, décision de résiliation et décompte de liquidation.

423252. Marchés de travaux

1. Décision de réception ou acte en tenant lieu, pris par l'autorité compétente ou à défaut proposition du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception ;

Ou

En cas de résiliation :

? décision de résiliation ;

? procès verbal portant réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés.

2. Décompte général et définitif, ou document en tenant lieu, le cas échéant,

Ou, en cas de résiliation, décompte de résiliation.

3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.

4. Dans le seul cas où des pénalités de retard sont appliquées par l'ordonnateur sur les paiements, état liquidatif.

5. En cas d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération ou décision de l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction.

6. Le cas échéant, état liquidatif des variations de prix, établi conformément à l'annexe E.

42326. Remboursement de la retenue de garantie

1. Décision de l'ordonnateur de libérer la retenue de garantie et, le cas échéant, réception d'une garantie de substitution.

2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.

3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.

424. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (33)

1. Accord-cadre prévu à l'article 42 du décret 2005-1742.

2. Marché passé sur le fondement de l'accord-cadre.

3. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

(33) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel accord, voir le D de la même annexe.

425. Sous-traitance et paiement direct

4251. Paiement direct au sous traitant

42511. Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)

1. Marché, avenant ou tout document écrit signé (34) par l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.

2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la cession ou le nantissement dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant, le cas échéant ou certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.

3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :

a) Avenant, acte modificatif ou tout document écrit justifiant l'augmentation de la part du sous-traitant.

b) Avenant augmentant le montant global du marché, le cas échéant,

Et/ou

Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) et du titulaire à due concurrence du montant de la modification l'augmentation visée au a.

(34) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.

42512. Pièces particulières

425121. Avances

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.

2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des prestations sous-traitées.

3. Etat liquidatif du montant de l'avance.

4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande pour le remboursement de l'avance.

425122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde

1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à son profit d'une dépense de même nature.

2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Ou

En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, ou en cas d'empêchement du titulaire et en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant, attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler directement au sous-traitant,

Ou

Accord amiable ou décision de justice.

4252. Action directe du sous-traitant

42521. Paiement au sous-traitant

1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché en vue du paiement d'une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de sous-traitance et pour l'exécution du marché.

2. Caution du délégataire ou, le cas échéant, convention de délégation du maître de l'ouvrage.

3. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,

Ou

Décision de justice définitive,

Ou

Accord entre les parties.

4. Etat liquidatif des sommes restant dues au titulaire du marché au jour de la réception de la mise en demeure.

42522. Paiement au titulaire du marché

Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire,

Ou

décision de justice définitive,

Ou

accord des intéressés.

426. Coordination, groupement de commandes

4261. Coordination des commandes au sein d'un même organisme public

1. Convention, le cas échéant.

2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

4262. Groupement de commandes de plusieurs organismes

42621. Pièces à fournir dans tous les cas

Convention constitutive du groupement.

42622. Pièces à fournir selon les cas

426221. Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie

Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

426222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des membres du groupement

4262221. En cas de participation aux débours du coordonnateur

1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le montant et les modalités du versement de la participation.

4262222. En cas de remboursement

1. Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.

4263. Paiements à une centrale d'achat disposant de la qualité de pouvoir adjudicateur

42631. Paiements d'une prestation d'achat de fourniture ou de service

1. Le cas échéant, convention entre la collectivité et la centrale d'achat ou acte d'adhésion à la centrale d'achat.

2. Facture ou mémoire.

42632. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle

1. Convention de mandat entre la collectivité et la centrale d'achat portant sur la dépense concernée.

2. Facture ou mémoire émis par la centrale d'achat ou, le cas échéant, par le fournisseur.

42633. Paiement à l'UGAP

1. Le cas échéant, convention.

2. Facture ou mémoire.

427. Paiements à des tiers substitués au créancier initial

4271. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances

42711. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 422 et 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

42712. Pièces particulières

427121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre des dispositions prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (35).

2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

3. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

4. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).

(35) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

(36) L'acceptation de la cession de créance oblige la personne publique à payer intégralement le cessionnaire sans lui opposer aucune exception tirée de ses rapports avec l'entreprise cédée et notamment de la manière dont elle a exécuté le contrat.

427122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun

1. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

2. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette condition.

3. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur (36).

42713. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à l'initiative du nantissement)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Ou

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

4272. Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché public

42721. Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct

427211. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 421 ou 422 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

427212. Pièces particulières

1. Convention de délégation signée par la personne publique, le titulaire du marché ou le sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire.

2. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,

Ou

Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.

42722. Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang

427221. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 422 ou 423 selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

427222. Pièces particulières

1. Pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1er rang définies à la rubrique 425.

2. Convention de délégation.

3. Document établi par le sous-traitant de 1er rang indiquant la somme à verser au sous-traitant de 2e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1er rang.

4. Pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la délégation soit possible,

Ou

Certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.

4273. Paiement à un factor

42731. Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente liste)

Pièces justificatives prévues aux rubriques 42711 et 427121, pièces 1 et 4.

42732. Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la présente liste)

1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de présentation de la dépense par l'ordonnateur.

2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire, facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées au paragraphe A de l'annexe F du présent décret.

3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.

428. Paiements en situation exceptionnelle

4281. Paiements en situation d'urgence

42811. Réquisition d'une entreprise

1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.

2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.

3. Facture ou mémoire.

42812. Marchés exécutés en situation d'urgence impérieuse

1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et l'entreprise.

2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de courrier.

3. Facture ou mémoire.

4282. Paiement dans le cadre d'une transaction

1. Décision de l'autorité compétente autorisant le recours à la transaction.

2. Transaction.

3. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la rubrique 42325 (21).

4283. Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public (37)

1. Décision de mise en régie.

2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.

3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.

(37) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour dessaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses propres moyens humains et matériels.

429. Autres marchés publics spécifiques (38)

(38) Selon les cas, le paragraphe A ou le paragraphe B de l'annexe G s'applique à ces marchés.

4291. Marché public de credit-bail

Cf. rubrique 4192.

4292. Marchés publics d'assurances

Cf. rubrique 4193.

4293. Paiement d'opérations réalisées sous mandat

Cf. rubrique 4194.

43. Délégations de service public (39)

(39) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.

431. Pièces générales

1. Document portant la référence à la délibération ou à la décision d'attribution de la délégation de service public.

2. Contrat, s'il y a lieu, et, le cas échéant, cahier des charges.

3. Le cas échéant, pièces justificatives prévues dans le contrat.

4. Le cas échéant, pour les contrats en cours, avis du DRFIP ou du DDFiP, ainsi que la délibération, portant sur la durée de la convention.

5. Facture ou mémoire.

432. Paiement à un tiers opposant

4321. Pièces communes

Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.

4322. Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de créances de droit commun

1. Signification de la cession (ou du nantissement) énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire de la convention de délégation de service public à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

2. Lorsque le paiement est dû en raison de la seule acceptation de la cession de créance, copie de l'acte d'acceptation de la cession signée du représentant du pouvoir adjudicateur.

4323. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement dans le cadre d'une cession de créance prévue aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (40).

2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

(40) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

4324. Paiement au cédant (ou au titulaire de la délégation de service public)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Ou

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

4325. Paiement dans le cadre d'une délégation de créance afférente à une DSP

1. Pièces énumérées aux rubriques 431 et 432 selon le titulaire de la créance.

2. Convention de délégation de créance.

44. Les contrats de partenariat (41)

(41) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.

441. Pièces générales

1. Document portant référence à la délibération ou à la décision autorisant la signature du contrat de partenariat.

2. Contrat comportant les mentions obligatoires décrites à l'annexe H, y compris un échéancier des paiements.

3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

4. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l'ouvrage.

5. Le cas échéant, en cas de sous-traitance, caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié ou délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

6. Mémoire ou facture.

442. Paiement en cas de cession de créance ou de nantissement

4421. Pièces communes

Pièces énumérées à rubrique 441.

4422. Pièces particulières

44221. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement

1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine (42).

2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception, ou tout autre moyen permettant de donner date certaine.

3. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du Code monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des investissements.

(42) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.

44222. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun

Signification de la cession permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

44223. Paiement à un fonds commun de titrisation dans le cadre d'une cession prévue aux articles L. 214-169 et suivants du code monétaire et financier

Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du contrat à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).

4423. Paiement au cédant (ou au titulaire du contrat)

Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,

Ou

Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.

443. Pièces particulières

1. En cas de versement de primes aux candidats, règlement de la consultation ou avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.

2. En cas de défaillance du titulaire du contrat, avenant de transfert constatant le transfert des contrats passés par le partenaire privé vers la personne publique.

45. Les concessions de travaux (43)

(43) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.

1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature de la concession

2. Convention.

3. Le cas échéant, pièces justificatives définies par le contrat.

4. Facture ou mémoire.

46. Les concessions d'aménagement (44)

(44) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.

1. Document portant la référence à la délibération autorisant la signature du contrat.

2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.

3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents contractuels.

4. Facture ou mémoire du concessionnaire.

Mise à jour : 23 janvier 2016