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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
CHAPITRE UNIQUE

Article L71-101-1

Attribuer à un dossier
 
OK

La gestion des services publics de la collectivité territoriale de Guyane est soumise aux dispositions du titre IV du livre II de la troisième partie et du titre VI du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.

Mise à jour : 18 décembre 2015