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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L1811-3

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OK

L'article L. 1111-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.

Mise à jour : 1er janvier 2016