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Code général des collectivités territoriales

 
 
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Article Annexe VII

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Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des articles L. 2334-39 et R. 2334-19

Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales

154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural.

154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.

227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des marchés.

227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.

149 Programme : forêt.

149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.

149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.

149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.

Mission : culture

175 Programme : patrimoines.

175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.

175-02 Action : architecture.

175-03 Action : patrimoine des musées de France.

175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.

131 Programme : création.

131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts plastiques.

131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la valorisation du livre et de la lecture.

Mission : écologie et développement durable

181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.

181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.

181-02 Action : prévention des risques naturels.

181-03 Action : gestion des crues.

153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.

153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages.

153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.

Mission : politique des territoires

113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.

113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.

223 Programme : tourisme.

223-02 Action : économie du tourisme.

223-03 Action : accès aux vacances.

Mission : recherche et enseignement supérieur

186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.

186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.

186-02 Action : recherche en faveur de la création.

186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.

190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat.

190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du logement.

Mission : relations avec les collectivités territoriales

119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.

119-02 Action : dotation générale de décentralisation.

120 Programme : concours financiers aux départements.

120-01 Action : aides à l'équipement des départements.

121 Programme : concours financiers aux régions.

121-01 Action : aides à l'équipement des régions.

122 Programme : concours spécifiques et administration.

122-03 Action : dotation générale de décentralisation

Mission : santé

171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.

171-03 Action : soutien.

Mission : solidarité et intégration

106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.

106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.

157 Programme : handicap et dépendance.

157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.

157-05 Action : personnes âgées.

Mission : sport, jeunesse et vie associative

163 Programme : jeunesse et vie associative.

163-04 Action : protection des jeunes.

Mission : transports

203 Programme : réseau routier national.

203-01 Action : développement des infrastructures routières.

226 Programme : transports terrestres et maritimes.

226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.

226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transports terrestres.

226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du littoral.

225 Programme : transports aériens.

225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.

Mission : ville et logement

147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.

147-01 Action : prévention et développement social.

147-02 Action : revitalisation économique et emploi.

135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.

135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de la construction.

Mise à jour : 11 avril 2016

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