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Code général des collectivités territoriales

 
 
R7111-1...R6451-5
R2111-1...R2573-64
 
R4421-1...D4342-12
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R2334-19

Attribuer à un dossier
 
OK

Ne peuvent donner lieu à subvention les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements sont susceptibles de recevoir des subventions d'investissement de l'Etat non globalisables dans la dotation d'équipement des territoires ruraux.

Les missions, programmes et actions correspondant aux investissements mentionnés au premier alinéa sont définis à l'annexe VII du présent code.

Mise à jour : 13 mai 2011

Cité par :