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Code général des collectivités territoriales

 
 
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Article Annexe X-II

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ANNEXE X-II Prévue à l'article R. 3533-4

Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la collectivité départementale de Mayotte

Nombre de membres du conseil : 22

(Dont : 1 re catégorie : 7 ; 2 e catégorie : 7 ; 3 e catégorie : 7 ; 4 e catégorie : 1)

NOMBRE de sièges

MODE DE DÉSIGNATION

I. - Vie culturelle

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine musical.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine du patrimoine.

2

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de l'animation artistique.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine de la lecture publique.

2

Par accord entre les associations intervenant en matière de langue régionale.

= 7

II. - Vie éducative, enseignement et recherche

1

Représentant du vice-rectorat désigné par le représentant de l'État à Mayotte.

1

Par accord entre les associations intervenant dans le domaine périscolaire.

1

Par accord entre les associations intervenant en matière de sport scolaire.

1

Par les syndicats représentatifs des enseignants du premier degré.

1

Par les syndicats représentatifs des enseignants du second degré.

1

Par accord entre les associations de parents d'élèves du premier degré.

1

Par accord entre les associations de parents d'élèves du second degré.

= 7

III. - Protection et animation du cadre de vie

2

Par accord entre les organismes oeuvrant dans le domaine du logement, de l'habitat et de l'aménagement.

2

Par accord entre les associations de défense de la nature, de protection de l'environnement et du cadre de vie.

2

Par accord entre les associations de consommateurs.

1

Représentant le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres.

= 7

1

IV. - Personnalité qualifiée

Mise à jour : 26 décembre 2002