Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code général des collectivités territoriales

 
 

Annexes

Article Annexe II
 
Annexe II : Relative aux informations devant figurer dans le rapport annuel prévu à l'article R. 2333-120-15
1° Dénomination de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte concerné ;
2° Le cas échéant, dénomination du tiers contractant auteur du rapport ;
3° Moyens humains (nombre d'équivalents temps plein) consacrés au traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) ;
4° Moyens financiers consacrés au traitement des RAPO ;
5° Indicateurs relatifs au traitement des RAPO.
Pour chacun des indicateurs figurant dans le tableau ci-dessous, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente ainsi que la corrélation avec le nombre d'avis de paiement délivrés (indiqué en valeur absolue) pour la période considérée.






NOMBRE
total
de RAPO reçus


DÉLAI
moyen de
traitement
en jours


NOMBRE
de
décisions
explicites


NOMBRE
de
décisions
implicites


NOMBRE
de
décisions
d'irrecevabilité


NOMBRE
de RAPO
rejetés


NOMBRE
de RAPO
admis
(avis de
paiement
annulés
ou
rectifiés)


NOMBRE
de décisions
de rejet
rendues par la
commission du contentieux du stationnement payant


NOMBRE
de décisions
d'annulation
rendues par la commission du contentieux du stationnement payant




RAPO formés par des personnes résidant en dehors de la commune, de l'EPCI, du syndicat mixte













RAPO formés par des personnes résidant dans la commune, l'EPCI, le syndicat mixte













Ensemble des RAPO formés
















6° Analyse des motifs d'irrecevabilité des recours, de rejet des recours ou d'annulation de l'avis de paiement initial. Pour chacun de ces indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente.







NOMBRE
total


NOMBRE
concernant des usagers résidant dans la commune, l'EPCI,
le syndicat mixte


NOMBRE
concernant des usagers résidant
en dehors de la commune, de l'EPCI,
du syndicat mixte




Motifs de contestation du forfait post-stationnement







Le requérant estime avoir payé/ ne pas avoir à payer







Le requérant allègue être de bonne foi (notamment en cas de destruction du véhicule)







Le requérant dit être victime d'une usurpation de ses plaques d'immatriculation ou du vol de son véhicule







L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent







Autres







Motifs d'irrecevabilité du RAPO







Le requérant n'a pas intérêt à agir







Le requérant n'a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l'avis de paiement







Le requérant ne produit aucun motif







Le requérant est hors délai







Autres







Motifs de rejet du RAPO







Les éléments produits n'ont pas emporté la conviction de l'autorité en charge du RAPO







Le forfait post-stationnement était fondé







Autres







Motifs d'annulation







L'usager avait bien un justificatif de paiement et a payé la durée nécessaire







L'usager apporte des éléments probants de l'usurpation de sa plaque d'immatriculation ou du vol de son véhicule







Une erreur a été commise dans le décompte de la somme due après application du forfait post-stationnement et compte tenu de la somme déjà réglée par l'usager







L'avis de paiement a été délivré avant l'heure indiquée sur le précédent







Verbalisation malgré gratuité temporaire







Avis de paiement comportant des erreurs







Avis de paiement incomplet ou mal rédigé







Autres motifs tirés de la bonne foi de l'usager







Autres