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Code général des collectivités territoriales

 
 
R7111-1...R6451-5
R2111-1...R2573-64
R2311-1...D2343-10
R2321-1...D2321-16
 
R2342-1...D2343-10
 
 
 
R4421-1...D4342-12
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.

Article D2333-97

Attribuer à un dossier
 
OK

La mise en demeure adressée par l'organisme de recouvrement en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances-cotisations de sécurité sociale et versement de transport-sans préciser leur montant respectif.

Il en est de même pour les majorations de retard.

Mise à jour : 1er janvier 2018