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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
Partie législative
L1111-1...L1881-1
Première partie : Dispositions générales
 
L2111-1...L2581-1
Deuxième partie : La commune
 
L3111-1...L3665-2
Troisieme partie : Le département
 
L4111-1...L4438-1
Quatrième partie : La région
 
L5111-1...L5915-3
Cinquième partie : La coopération locale
 
LO6111-1...L6500
Sixième partie : Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution
 
L7111-1...L7331-3
Septieme partie : Autres collectivites regies par l'article 73 de la constitution
 
 
R7111-1...R6451-5
Partie réglementaire
R7111-1...R7227-35
Septieme partie : Autres collectivités régies par l'article 73 de la constitution
 
D1115-1...D1881-1
Premiere partie : Dispositions générales
 
R2111-1...R2573-64
Deuxieme partie : La commune
R2111-1...R2151-4
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
 
D2211-1...R2253-1
Livre ii : Administration et services communaux
 
R2311-1...D2343-10
Livre iii : Finances communales
R2311-1...R2313-8
TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
 
R2321-1...D2321-16
Titre ii : Dépenses
 
R2331-1...R2337-7
Titre iii : Recettes
R2331-1...R2331-4
CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
 
R2333-121...D2333-139
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
R2333-121...R2333-123
Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
 
D2333-5...D2333-6
Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.
 
R2333-10...R2333-17
Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure
 
R2333-43...D2333-82-6
Section 6 : Taxes particulières aux stations
 
D2333-83...R2333-104-1
Section 8 : Versement destiné aux transports en commun.
 
R2333-105...R2333-120
Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
 
R2333-120-1...R2333-120-19
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
R2333-120-1...R2333-120-2
Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
 
R2333-120-3
Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement
 
R2333-120-4...R2333-120-7
Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
 
R2333-120-8...R2333-120-10
Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
 
R2333-120-11...R2333-120-12
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant
 
R2333-120-13...R2333-120-15
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire
R2333-120-13 R2333-120-14 R2333-120-15
 
 
R2333-120-16...R2333-120-17-4
Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
 
R2333-120-20...R2333-120-74
Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
 
R2333-120-18...R2333-120-19
Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
 
 
R2333-133...R2333-138
Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
 
D2333-139
Section 15 : Taxe de balayage
 
 
R2334-1...R2334-39
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
 
R2335-1...D2335-15
CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
 
R2336-1...R2336-12
CHAPITRE VI : Péréquation des ressources
 
R2337-1...R2337-7
CHAPITRE VII : Avances et emprunts
 
 
R2342-1...D2343-10
Titre iv : Comptabilité
 
 
D2411-2...R2421-2
Livre iv : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
 
R2511-1...R2573-64
Livre v : Dispositions particulières
 
 
R3111-1...D3665-15
Troisieme partie : Le département
 
R4421-1...D4342-12
Quatrieme partie : La région
 
R5111-1...R5914-1
Cinquieme partie : La cooperation locale
 
D6211-1...R6451-5
Sixieme partie : Collectivites d'outre-mer regies par l'article 74 de la constitution
 
 
II...Rubrique 7
Annexes
Annexe II
 
V...XI
Autres annexes
 
Rubrique 0...Rubrique 7
Annexe I
 
 
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire

Article R2333-120-15

Attribuer à un dossier
 
OK

Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.

Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.

Mise à jour : 1er janvier 2018