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Code général des collectivités territoriales

 
 
R7111-1...R6451-5
R2111-1...R2573-64
R2311-1...D2343-10
R2321-1...D2321-16
 
R2331-1...R2337-7
R2333-121...D2333-139
 
 
R2342-1...D2343-10
 
 
 
R4421-1...D4342-12
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie réglementaire
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire

Article R2333-120-15

Attribuer à un dossier
 
OK

Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.

Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. Son examen intervient lors de la première réunion de l'assemblée délibérante suivant le dépôt du document. Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités.

Mise à jour : 1er janvier 2018