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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
L2111-1...L2581-1
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux

Article L2334-39

Attribuer à un dossier
 
OK

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

Mise à jour : 1er janvier 2011

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