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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
L5111-1...L5915-3
L5711-1...L5741-5
 
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE V : Communauté urbaine
Section 3 : Compétences
Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention.

Article L5215-26

Attribuer à un dossier
 
OK

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Mise à jour : 17 août 2004

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