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Code général des collectivités territoriales

 
 
L1111-1...L7331-3
L2111-1...L2581-1
 
 
II...Rubrique 7
Rubrique 0...Rubrique 7
 
 
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 2 : Eau et assainissement
Sous-section 1 : Dispositions générales.

Article L2224-7

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I.-Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable.

II.-Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement.

Mise à jour : 31 décembre 2006

Cité par :

 

Jurisprudence    (associée à l'article L2224-7)