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Code forestier (nouveau)

 
 
Partie législative
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES
Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts
Section 5 : Rôle de protection des forêts

Article L163-13

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Le fait de détruire, abattre, mutiler ou dégrader les ouvrages, boisements et plantations établis en application de l'article L. 142-7 est puni conformément aux dispositions des articles 322-2, 322-3, 322-4, 322-15 et 322-17 du code pénal.

Mise à jour : 1er juillet 2012

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