Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code électoral

 
 
Partie réglementaire

Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse

Article R182
 
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre.