Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code électoral

 
 
L558-1...L568
L52-3-1...L273-12
 
 
Partie législative
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article LO130

Attribuer à un dossier
 
OK

Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :

1° Le Défenseur des droits et ses adjoints (1) ;

2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Mise à jour : 20 avril 2011

Cité par :