Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du travail

 
 
R1111-1...R8323-1
D5151-10-1...R5523-15
 
 
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Sous-section 1 : Conciliation

Article R3252-17

Attribuer à un dossier
 
OK

Le jour de l'audience, le juge tente de concilier les parties.

Mise à jour : 1er mai 2008