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Code du travail

 
 
R1111-1...R8323-1
D5151-10-1...R5523-15
 
 
Partie réglementaire
Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
Livre II : Salaire et avantages divers
Titre V : Protection du salaire
Chapitre II : Saisies et cessions
Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
Sous-section 1 : Conciliation

Article R3252-12

Attribuer à un dossier
 
OK

La procédure de saisie des sommes dues à titre de rémunération est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation, en chambre du conseil.

Mise à jour : 1er mai 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article R3252-12)