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Code du travail

 
 
R1111-1...R8323-1
R1111-1...R1523-6
 
D5151-10-1...R5523-15
 
 
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 2 : Rupture conventionnelle

Article R1237-3

Attribuer à un dossier
 
OK

L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

Mise à jour : 15 février 2010
 

Jurisprudence    (associée à l'article R1237-3)