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Code du travail

 
 
R1111-1...R8323-1
R1111-1...R1523-6
R1221-1...R1255-9
 
 
D5151-10-1...R5523-15
 
 
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche
Sous-section 6 : Contrôle et sanctions administratives

Article R1221-13

Attribuer à un dossier
 
OK

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :

1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;

2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.

Mise à jour : 1er août 2011