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Code du travail

 
 
L1...L8331-1
L5111-1...L5531-1
 
 
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L8256-8

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Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Mise à jour : 30 septembre 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L8256-8)