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Code du travail

 
 
L1...L8311-1
L5111-1...L5511-1
 
 
Partie législative
Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal
Titre II : Travail dissimulé
Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L8224-4

Attribuer à un dossier
 
OK

Tout étranger coupable des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est passible d'une interdiction du territoire français qui peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus.

Mise à jour : 1er mai 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article L8224-4)