Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du travail

 
 
L1...L8311-1
L1111-1...L1511-1
L1211-1...L1274-2
 
 
L5111-1...L5511-1
 
 
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
Sous-section 4 : Indemnités et sanctions.

Article L1226-13

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Mise à jour : 1er mai 2008
 

Jurisprudence    (associée à l'article L1226-13)