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Code du travail

 
 
L1...L8311-1
L1111-1...L1511-1
L1211-1...L1274-2
 
 
L5111-1...L5511-1
 
 
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
Sous-section 3 : Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Article L1226-11

Attribuer à un dossier
 
OK

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Mise à jour : 1er mai 2008

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L1226-11)