Déplacez-moi
L1...L8311-1
L3111-1...L3411-1
R1111-1...R8323-1
R1111-1...R1523-6
R1221-1...R1255-9
R1231-1...R1238-7
D1237-4...R1237-3
D1237-4...D1237-12
R1261-1...D1265-1
R3111-1...R3423-11
L143-11-4...L981-4
R212-12...R742-39
D141-7...D981-4
Article D1237-10
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L. 1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.
Mise à jour : 23 décembre 2017