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Code du travail

 
 
L1...L8311-1
L1111-1...L1511-1
L1211-1...L1274-2
 
 
L5111-1...L5511-1
 
 
Partie législative
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture

Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif

Article L1237-17
 
Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.