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Code du travail

 
 
L1...L8311-1
L5111-1...L5511-1
 
 
Partie législative
Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
Livre III : La formation professionnelle
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre III : Catégories d'actions

Article L6313-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :

1° Les actions de formation ;

2° Les bilans de compétences ;

3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie ;

4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Mise à jour : 1er janvier 2019

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article L6313-1)