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Code du travail

 
 
R1111-1...R8323-1
R1111-1...R1523-6
 
D5151-10-1...R5523-15
 
 
Partie réglementaire
Première partie : Les relations individuelles de travail
Livre II : Le contrat de travail
Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Chapitre VII : Autres cas de rupture
Section 3 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif
Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article D1237-11

Attribuer à un dossier
 
OK

La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

Mise à jour : 23 décembre 2017

Cité par :