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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie réglementaire
LIVRE V : Conflits du travail

TITRE II : Pénalités

Article R520-1
 
Les employeurs compris dans le champ d'application d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation et dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, qui auront payé des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette sentence arbitrale ou cet accord, seront passibles des peines prévues à l'article R. 153-1.