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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE IV : Pénalités
CHAPITRE III : Licenciement pour motif économique

Article R343-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 320-2 est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Est punie de la même peine toute personne qui ne fournit pas les renseignements prévus à l'article R. 320-1.

Mise à jour : 27 octobre 2006