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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie réglementaire
LIVRE III : Emploi
TITRE IV : Pénalités
CHAPITRE II : Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Article R342-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 311-2 ainsi qu'à l'arrêté du représentant de l'Etat pris pour son application sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Sera punie de la même peine toute personne qui n'aura pas fourni les renseignements prévus à l'article R. 311-6.

Mise à jour : 27 octobre 2006