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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE IV : PÉNALITÉS
CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Article L342-5

Attribuer à un dossier
 
OK

L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 et L. 342-3.

Mise à jour : 1er janvier 2006