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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE IV : PÉNALITÉS
CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Article L342-3

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-10 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende.

Mise à jour : 1er janvier 2006

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