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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE IV : PÉNALITÉS
CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Article L342-2

Attribuer à un dossier
 
OK

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-5 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.

Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.

Mise à jour : 1er janvier 2006

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