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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE IV : PÉNALITÉS
CHAPITRE II : Main-d'oeuvre étrangère.

Article L342-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 330-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

Mise à jour : 1er janvier 2006

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