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Code du travail applicable à Mayotte

 
 
Partie législative
LIVRE III : EMPLOI
TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE.

Article L330-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte.

Mise à jour : 26 janvier 2007

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