Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du sport

 
 
I-1 (art. R122-4)...III-28
I-1 (art. R122-4)...III-8
 
I-0-1 (art. A114-...III-28
 
 
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 5 : Voies de recours et prescription

Article L232-24-1

Attribuer à un dossier
 
OK

L'action disciplinaire se prescrit par dix années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Mise à jour : 1er mars 2019
 

Jurisprudence    (associée à l'article L232-24-1)