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Code du sport

 
 
I-1 (art. R122-4)...III-28
I-1 (art. R122-4)...III-8
 
I-0-1 (art. A114-...III-28
 
 
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Chapitre II : Lutte contre le dopage
Section 3 : Agissements interdits et contrôles

Article L232-14-5

Attribuer à un dossier
 
OK

Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application de l'article L. 232-14-3 ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4 est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.

Mise à jour : 1er mars 2019

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