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Code du service national

 
 
Annexes

CATÉGORIES D'ACTIVITÉS AU TITRE DESQUELLES PEUVENT ÊTRE PRONONCÉES DES AFFECTATIONS DE DÉFENSE

Article ANNEXE II
 
TABLEAU I
Activités industrielles
Ministère de l'intérieur
Distribution de l'eau.
Assainissement.
Collecte et traitement des ordures ménagères.
Production d'air comprimé.
Ministère de la défense
Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en condition des armées (1).
Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).
Ministère de l'équipement
Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil.
Extraction des matériaux de construction.
Cabinets d'études techniques.
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
Ministère des transports
Exploitation d'ouvrages routiers à péage.
Manutention portuaire fluviale et aéroportuaire.
Activités spécifiques d'auxiliaires des transports aériens.
Transports urbains de voyageurs.
Transports routiers de marchandises.
Transports fluviaux de marchandises.
Transports ferroviaires.
Location de véhicules industriels.
Collecte du fret terrestre et fluvial.
Location de wagons.
Transports aériens.
Réparation de navires.
Réparation d'aviation générale.
Entrepôts.
Gestion des gares routières, ports fluviaux, aéroports.
Secrétariat d'Etat à la mer
Manutention portuaire maritime.
Transports maritimes.
Transitaires maritimes.
Pêche en mer et conchyliculture.
Auxiliaires de transport maritime (3).
Ministère de l'industrie
Extraction, production et transformation des minerais et combustibles solides.
Industries céramiques.
Production, raffinage et répartition des carburants.
Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.
Industries sidérurgiques, mécaniques, électriques et électroniques.
Fabrication de matériaux plastiques et composites.
Transformation en produits chimiques et parachimiques.
Production pharmaceutique.
Production de caoutchouc et d'amiante.
Production de corps gras et produits amylacés.
Fabrication de verre et produits dérivés.
Industries textiles et industries annexes.
Industries des cuirs et peaux.
Ministère de l'agriculture
Industries agricoles et alimentaires :
- industrie de la viande : abattage, découpe, préparations diverses (bovins, porcins, ovins, équins, volaille) ;
- industrie laitière ;
- fabrication de conserves ;
- boulangerie, pâtisserie ;
- travail du grain ;
- fabrication de produits alimentaires divers ;
- fabrication de boissons et alcools (dont production d'eaux minérales et de source).
Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).
Travail mécanique du bois et produits de transformation.
Travail du liège.
Récupération de produits divers : équarrissage.
TABLEAU II
Activités agricoles
Ministère de l'agriculture
Productions végétales et grandes cultures.
Productions animales :
- élevage : bovins, porcins, volailles, etc. ;
- production laitière ;
- productions diverses : oeufs, etc.
Sylviculture et exploitation forestière.
Aquaculture continentale et pisciculture.
Extraction saline (marais salants).
Santé animale (contrôles vétérinaires) et autres services affectés au profit de l'élevage (insémination).
Ministère des transports
Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (4).
Ministère de l'économie et des finances
(Commerce et artisanat)
Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.
TABLEAU III
Activités commerciales
Premier ministre
Agence de presse.
Fourniture de papiers de presse.
Imprimerie, presse, édition.
Communication par audiovisuel.
Ministère de l'économie et des finances
Opérations de crédit et de banque.
Opérations d'assurances.
Opérations d'entreposage et de stockage.
Ministère de l'équipement
Opérations d'entreposage et stockage dans les ports fluviaux (5).
Secrétariat d'Etat à la mer
Opérations de crédit et d'assurance maritimes (6).
Expertise en matière maritime.
Opération de stockage et d'entreposage dans les ports maritimes (6).
Ministère des transports
Expertise en matière aérienne.
Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants.
Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).
Ministère de la défense
Services d'approvisionnement des forces françaises sur le territoire français et à l'étranger.
Ministère de l'agriculture
Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.
Stockage et conservation des réserves agro-alimentaires (entrepôts frigorifiques ou non, docks et magasins généraux).
Restauration collective.
Ministère de l'industrie
Stockage et conservation des réserves gérées par les chambres de commerce et d'industrie.
TABLEAU IV
Autres activités
Ministère de la santé
Prestations sanitaires et sociales privées.
Production et distribution de sérums, vaccins, sang et produits sanguins.
Distribution des produits pharmaceutiques et matériels médico-chirurgicaux.
Ministère de la défense
Activités culturelles, sociales et sportives au profit du personnel des armées sur le territoire français et à l'étranger.
Ministère de l'intérieur
Surveillance et gardiennage.
Ministère des affaires étrangères
Activités exercées par le personnel affecté au ministère des affaires étrangères pour mise à disposition des agences créées en temps de crise dans le cadre de l'alliance atlantique.
Ministère chargé des postes et télécommunications
Exploitation et gestion du service public du courrier et des activités financières associées.
Exploitation et gestion des réseaux publics de télécommunication.
Ministère de l'environnement
Gestion des ressources en eau.
Surveillance, prévention et lutte contre les pollutions des milieux naturels, eau, air, sol.
Protection de la nature.
Protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques technologiques et naturels.
Tous ministères
Représentation professionnelle.
Activités de recherche, d'études et de documentation.
(1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles une délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé des armées par le ministre chargé de la mobilisation industrielle.
(2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.
(3) En liaison avec le ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace.
(4) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.
(5) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
(6) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
(7) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.