Chargement en cours...
Déplacez-moi

Code du patrimoine

 
 
R116-1...7 à l'article R.
R212-1...R222-4
 
R320-1...R310-14
 
R411-1...R452-13
 
R522-1...R545-59
 
1 aux articles R....7 à l'article R.
 
 
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
Chapitre Ier : Régime de circulation des biens culturels

Article R111-1

Attribuer à un dossier
 
OK

Les biens culturels dont l'exportation est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné à l'article L. 111-2 sont ceux qui entrent, à la date de la demande de certificat, dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code. Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers.

Mise à jour : 27 mai 2011

Cité par :

 
 

Jurisprudence    (associée à l'article R111-1)